CONDITIONS GÉNÉRALES – CMD B.V.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Entreprise : CMD B.V., située à La Haye (Pays-Bas).
Consommateur : toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Contrat : tout contrat conclu via la boutique en ligne Deurbelbescherming.nl.
Produits : tous les biens proposés via la boutique en ligne.
Droit de rétractation : le droit du consommateur de résilier le contrat dans un délai de 30 jours.
Article 2 – Identité de l’entreprise
CMD B.V.
Laan van Waalhaven 41
2497 GN Den Haag
Pays-Bas
Téléphone : +31 657 913 147
E-mail : info@deurbelbescherming.be
Numéro KvK : 42033748
Numéro de TVA : NL869402201B01
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de CMD B.V. et à tout contrat conclu via la boutique en ligne Deurbelbescherming.nl.
En passant commande, le consommateur accepte ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Toutes les offres sont sans engagement. CMD B.V. se réserve le droit de modifier l’offre.
Les images et descriptions des produits sont présentées avec le plus grand soin. Les erreurs manifestes n’engagent pas l’entreprise.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et finalise le processus de commande.
CMD B.V. confirme la commande par e-mail et se réserve le droit de refuser des commandes pour des raisons justifiées.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours après réception du produit, sans avoir à en justifier la raison.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit en informer CMD B.V. dans ce délai via le formulaire de retour ou par e-mail.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Les retours doivent être effectués conformément aux instructions de retour disponibles sur le site web.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du retour ou après preuve d’expédition.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.
Article 9 – Prix
Tous les prix indiqués incluent la TVA.
Les erreurs évidentes de prix ou de typographie n’engagent pas CMD B.V.
Article 10 – Conformité et garantie
CMD B.V. garantit que les produits sont conformes au contrat et répondent aux exigences normales de qualité et d’utilisation.
La garantie est annulée en cas d’utilisation, de montage incorrect ou de dommages causés par le consommateur.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont expédiées depuis les Pays-Bas via un centre logistique.
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré d’un dépassement du délai de livraison.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Article 12 – Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement lors du passage en caisse via les moyens de paiement proposés.
Le consommateur sélectionne un mode de paiement et finalise le paiement avant le traitement de la commande.
Les commandes ne sont traitées qu’après confirmation du paiement.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.
Article 13 – Réclamations
Les réclamations doivent être signalées dans un délai raisonnable via info@deurbelbescherming.be
CMD B.V. s’efforce de traiter les réclamations dans un délai de 14 jours.
Article 14 – Responsabilité
CMD B.V. ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou résultant d’une utilisation ou d’un montage incorrect du produit.
La responsabilité de CMD B.V. est limitée au montant de la commande concernée.
Article 15 – Droit applicable
Tous les contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
Article 16 – Force majeure
CMD B.V. n’est pas tenue de remplir ses obligations en cas de force majeure.
La force majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté de CMD B.V. empêchant l’exécution des obligations.